et a dit que le jugement serait prononcé le 4 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

C'est donc à bon droit que la résiliation du contrat a été signifiée au locataire, par LRAR du 25 juin 2025 (« Pli avisé et non réclamé »).

par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.

le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

du préjudice né de la résiliation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SASU MES PRECIEUX CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND

CRETOT LOCATION est donc bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation de plein droit des contrats de location n° 4935, n° 4945 et 5083 depuis le 26/04/2024.

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à

La jurisprudence de la Cour de cassation juge qu'en matière de location financière, l'anéantissement d'un contrat qui lui est interdépendant par la résiliation entraîne sa caducité.

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Après plusieurs mises en demeure, DE LAGE a résilié les deux contrats en mai 2023, demandé restitution des matériels, et réclamé le paiement des sommes prévues aux contrats en cas de résiliation, précisément

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.