L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

Or d'une part la SARL L'ATELIER DU PARQUET n'a pas de visibilité sur les sommes versées aux sociétés adhérentes au contrat, et par ailleurs elle n'a pas reçu les matériels objet des factures réclamées.

Or d'une part la SARL ESPRIT DU [Localité 9] n'a pas de visibilité sur les sommes versées aux sociétés adhérentes au contrat, et par ailleurs elle n'a pas reçu les matériels objet des factures réclamées

Comme indiqué précédemment, le tribunal rappelle également que : * La société WPO1 a refusé un devis de remise en état (Pièce demandeur N°22).

avoir commandé ces prestations ni reçu les rapports intermédiaires.

Débouter la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS de sa demande en garantie. Condamner la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS aux entiers dépens.

Sur la garantie souscrite : GENSUN reconnaît dans ses écrits qu'elle était tenue de souscrire une garantie de production pour les panneaux solaires auprès de leur fabricant.

: « Ce qui est exclu (ndr : au titre de la garantie bris de machine) : Les dommages résultant (….) d'un dommage garanti au titre des chapitres dommages électriques ou Matériel bureautique et informatique

Garanties qui assortissent le plan : * Mise en place d'un contrat d'achat groupé sur 10 ans minimum garantissant notamment le principe et les modalités de rétrocession des avantages financiers conforme

La SARL GARAGE, [M], [C] prétend que la garantie de l'état doit être appelée prioritairement, préalablement à l'exercice d'un recours contre l'emprunteur en situation de défaut.

, * Fin de la garantie au 1 janvier 2027.

Le bon de commande précise que le matériel est vendu « en l'état, sans garantie ».

Les travaux ont été réceptionnés en 2022 et deux factures restent impayées à ce jour pour 16 739,08 € ainsi qu'une retenue de garantie de 6 795,60 €.

Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse. Ainsi est née la présente instance.

Lors de la cession du contrat, celui-ci a reçu la nouvelle référence chez CCLS n° FA2444600. La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

Depuis lors, la société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas versé le solde de l'indemnité d'éviction, et les époux [W] n'ont pas restitué le dépôt de garantie à la société [G] [L].

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Les garanties offertes au Tribunal pour le prix de cession proposé ; 2. L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

, destiné à garantir les sommes nécessaires pour couvrir toute position débitrice du compte courant.