Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 24 octobre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

le remboursement des créances en compte courant d'associé sera subordonné au complet paiement du plan de redressement

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

Un chèque de banque a été remis en garantie de l'offre. Reprise économique et projet Aucun contrat de travail ne sera repris, la société ne comptant plus de salariés.

DIT qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance, ledit moratoire sera de plein droit caduc et l'ensemble des créances de la banque redeviendra immédiatement exigible.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance pour une somme totale de 344 098,26€ à savoir : solde débiteur du compte courant 42 961.06 € ; encours effets escomptés 301 137.20 €.

Modalités de financement Prix consigné de 1 M€ apportée sous la forme de compte courant d'associés bloqué. + 1 M€ au titre du financement du BFR.

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de janvier 2026).

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute à été remise

courant débiteur.

La saisie-conservatoire a été signifiée le 19 février 2025 au Crédit Agricole et à la banque [E], auprès desquelles, la société Royal Pain détient des comptes bancaires.