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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2eb68cdc6046d476dd905
8 juillet 2025
A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.
69c967a6cdc6046d476d9c50
28 octobre 2025
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX
69a5288dcdc6046d473785d9
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F734 Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris
69e32375cdc6046d47a8b4ac
ATTENDU que la SAS CARAVAR LOC ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que Madame [K] [Y] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU
69e408b4cdc6046d47bc57bf
29 janvier 2026
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026 à 9 heures.
69c9ef7fcdc6046d477796df
10 avril 2025
de la République par le Greffier de ce Tribunal ; Attendu que l'affaire est renvoyée à l'audience du 23/04/2025 à 14h30 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire
69c05bd9cdc6046d4794c329
a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du
69c05be8cdc6046d4794c42b
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia
69a545efcdc6046d4739c2d8
7 octobre 2025
Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier
69c0692fcdc6046d4795bf8e
21 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
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7 juillet 2025
a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; M.
69c05c3acdc6046d4794ca19
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia
69c05cb7cdc6046d4794d35d
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia
69c0641dcdc6046d47955f7d
14 octobre 2025
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de Bastia
Ouvertures - chambre du conseil
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20 octobre 2025
de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur, [J], [W] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR RENVOI DU JUGE COMMIS DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL du 07/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire
PROCEDURES COLLECTIVES
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8 avril 2026
de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience
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6a046241cdc6046d4794ebe6
11 mai 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande
69c05a35cdc6046d4794a3e5
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia
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