Le délai de déclaration des créanciers est arrivé à terme le 31 juillet 2025.

notamment : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 479 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Fixe la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025 qui correspond à la date de déchéance du terme du prêt bancaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déchéance du terme du prêt bancaire.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

François Echo, juge président l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges.

l'article 16 du contrat de location, la SAS [U] a dû adresser une lettre de mise en demeure d'avoir à régler le montant des loyers échus au mois de JUIN 2024, qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme

Elle explique qu'un échéancier avec l'URSSAF a été mis en place fixant une mensualité de 600.00 € mais qu'il y a été mis un terme par l'huissier lui-même.

, En conséquence il y a lieu de considérer que seuls sont dus les termes échus et non réglés à la date du jugement, soit à la date du 18 juillet 2025 et la somme de 31 944.24 € établie comme suit : *

Aux termes d'un contrat de location en date du 3 février 2023, GRENKE a donné en location un « centre pack smart business » à M.

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge commissaire.

François Echo, M. Félix Mayer, M. Rémi Grenier, Délibéré par les mêmes juges.

François Echo, M. Félix Mayer et M. Joël Cosserat. Délibéré par les mêmes juges.

ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme

François Echo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.