Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

La SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de redressement ; l'affaire a été mise en délibéré au 24/01/2025.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

DEFENDEUR : SARL SENSATIONS TRAITEUR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 484798467 / N° de Gestion : 2005 B 5753 Représentant Légal : Mme Touria OPPAB [Adresse 2] comparant Décision

La société [L] [W] forme une demande reconventionnelle de dommages et intérêts de 25 000 € en raison du non-respect par le demandeur de ses obligations légales et contractuelles en matière de traitement

et à la situation du 31/07/2023 correspond au montant issu du logiciel de gestion (inventaire permanent), sans qu'aucune correction n'ait été opérée durant l'exercice * Déterminer s'il y a pas une trace

. : 2024001370 N° de PC : 2024/86 SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons

1], traiteur évènementiel Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Suivant dernières écritures, la SARLU TRAITEMENT DES ALPES, sollicite : En l'état des pièces produites et des explications produites au soutien.

Il ressort du dossier de demande de traitement de sortie de crise que la société emploie 1 salarié.

L'entreprise fait l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement en date du 21 février 2025.

Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation dans la procédure de traitement de sortie de crise ouverte à l'égard de la SAS LA RENAISSANCE jusqu'à

Le passif à apurer dans le cadre du plan de traitement de sortie de crise s'élève à 263.794,18 €.

Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 949 050 090 et exploite un fonds de commerce de : Centrale d'achat, groupement de partenaires - Vente de vitrages automobile, tracteurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2022J00229 SARL EVENT-THAI TRAITEUR N° RG : 2025L02202 Juge Commissaire : M.

10 AVRIL 2025 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 001391 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités