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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
* La reprise de la charge de l'emprunt éligible aux dispositions de l'article L.642-12 al 4 du code de commerce, à la date du transfert de propriété, ne s'applique pas aux créances bancaires en l'espèce
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
reprise du matériel, à ses frais, risques et parts, dans l'état et au lieu où il se trouvera, sans que la responsabilité de CORHOFI puise être recherchée ou des garanties quelconques exigées ; La propriété
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Numéro de rôle : 2025020767 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Le transfert de propriété de la totalité des titres a ainsi été réalisé le 31 mai 2023 en contrepartie d'un crédit vendeur total et gratuit.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 GSE Toutes prestations techniques et toutes prestations
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.
CHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
Représentée par Maître Nathalie SAINTJEAN, Avocate, [Adresse 2] Et par Maître Olivier TIQUANT, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS M.C.M Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
propriétés de comptes.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Ainsi, les clauses limitatives de non-concurrence inscrites au contrat comprenant une nonconcurrence pendant 1 an et une exclusion territoriale de 50 kms, y compris en Belgique, sont réputées non écrites
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Le 11 janvier 2023, le représentant de la masse des obligataires a notifié à la société FIB la survenance de deux cas d'exigibilité anticipée de l'emprunt : * le non-paiement à la bonne date de coupons
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
des biens pour les seuls besoins du financement, à la demande du locataire ; * Le contrat de crédit-bail prévoit un transfert des obligations liées à la propriété du bien sur le locataire ; La société
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE
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