Par jugement en date du 17 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RUSTY NAIL et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H],

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Page 1/2026R00159 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 25

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Cette ordonnance a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Greffe en date du 18 février 2026, présentée et distribuée le 23 février 2026.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

N° de PC : 2026J00487 Par jugement en date du 12 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RELAIS COLIS.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La première échéance devait intervenir à la date du 26 juin 2021 et la dernière, le 26 juin 2026.

Par jugement rendu le 05 avril 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 26 février 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire

outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date

Fimeco demande au tribunal, de : « - condamner la société TDS Stores à payer à la société Fimeco la somme de 6 013,51 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 juin 2025, date

JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00341, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société Abyclean SAS,

règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date

règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date

suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SUD TPMR SARL RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [J] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique A la date

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par