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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
que la société EXPERTISE ET CONCEPT a tenté d'imposer de manière abusive des prix incohérents à la société GARAGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a, par ses agissements, désorganisé
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité de ce chef, Juger que la société OETAM, en ne souscrivant
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Juger que cette défaillance est à l'origine d'un préjudice économique subi par la société ECE.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Juger que la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE ne
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
[K] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Localité 4] IMPRIMERIE (SARL)-3[Adresse 3] Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jus
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6ème Chambre A
69e20a73cdc6046d478e8f89
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [G] [R] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 2 années compte tenu de son incapacité à gérer une entreprise du fait notamment de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
JEUDI
69a98bb2cdc6046d479aa435
10 avril 2025
EURL [E] SERVICE, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 20 Février 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne
69dc9b79cdc6046d470f579d
9 juillet 2025
[Y] [V] [W] [U] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de deux années, malgré la faiblesse du passif et l'âge du dirigeant, compte tenu d'une précédente activité qui a également fait l'objet
69dcb1f2cdc6046d47113a93
7 janvier 2026
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Mme [M] [I] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de deux années au vu des griefs caractérisés.
.
69b78e86cdc6046d47d1e569
2 juillet 2025
Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
69b79260cdc6046d47d266fb
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
, Juger que le contrat de location conclu entre Monsieur [B] [D] et la société [Y] est un contrat de service financier, De juger que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte. Pour l'année 2024, ces conditions commerciales ont été signées le 3 avril 2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feef21cdc6046d4721caa0
5 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie
6a0b1241cdc6046d4713b919
12 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVRENathalieROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie
6a0b1258cdc6046d4713babd
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVRE Nathalie ROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie
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