L. 642-1 du code de commerce »

contre le projet de plan conformément à l'article L.631-19 l alinéa 5 du Code de commerce.

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Par ordonnance rendue le 16/10/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SOCIETE

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

L631-19 et suivants du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SAS CF TAXIS, transport de personnes, taxi, dans toutes ses dispositions et y ajoutant : Fixe à 10 ans la durée du plan.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

tenue d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ; PROJET DE PLAN Le projet de plan de redressement, élaboré par la société T.C.M.CARRELAGES est exposé par le mandataire judiciaire qui