EXPOSE DES FAITS Madame [U] [V] et monsieur [S] [W] sont associés de la SAS YOURS INTERNATIONAL, créée en 2023, respectivement à hauteur de 45% et 55%.

associés est devenu débiteur.

[O] [J] Rappel des faits : Le 4 avril 2022, la SAS MAZZILLI CONCEPTION ouvre un compte professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

JAURES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion sociale et ou professionnelle

rapportant a la mécanique en général et a l'électrotechnique ainsi que toutes opérations commerciales et industrielles en découlant la vente la fabrication la distribution de tous matériels destines aux professionnels

Il ressort du rapport de Me [P] que : * La procédure a été ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [H]. M.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la notification par la DREAL de sa décision de retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public, avec effet au

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont des origines personnelles et professionnelles.

judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS DEUX-SEVRES BUSINESS CLUB [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'organisation d'évènements professionnels

PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploit en date du 03.07.2024 de la SCP COUCHOT MOUYEN commissaires de justice associés

LES FAITS Le 16 octobre 2020, la SAS ATIONA a contracté un prêt professionnel auprès de la CRCAMPG, d'un montant de 84 879 €.

AVOCATS DEFENDERESSE Madame [F] [K], [Adresse 2] comparaissant par Maître Naomi CAZABONNE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - * [Adresse 2] * Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé

.: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat [Adresse 2] C/ Mme [O] [G] [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La mise en relation avec des professionnels du monde animalier (toiletteurs, éducateurs, vétérinaires, etc.).

ainsi que des pièces produites, que Monsieur [N] [I] [D] (EI) est radié depuis le 29/01/2025 ; Que de surcroit, le chargé d'inventaire a indiqué qu'à l'adresse déclarée il n'existe aucune activité professionnelle

06 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de Madame [G] [O], associée

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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