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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sàrl LES 1001 SAVEURS DE, JÉRÔME avec une période d'observation de six mois
CHAMBRE DU CONSEIL
69e370ddcdc6046d47adbe71
14 avril 2026
Par décision du 13 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Trib. de Commerce
69f7a4c0cdc6046d477bda81
9 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1874 Numéro de Procédure collective : 2025RJ473 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR
Audience publique de vacation
69d3d651cdc6046d474e5822
15 avril 2025
PROCEDURE Par jugement en date du 20/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique [K], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au
Procédure collective (ouverture)
69eb57fccdc6046d475efbd3
21 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69a663aacdc6046d475186e8
10 avril 2025
Maître [Z] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 3 mois.
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec53cdc6046d47ef3c50
1 juillet 2025
de juin 2019 au mois d'août 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
Attendu qu'à la fin de mois de mai le chiffre d'affaires de la société est de 32 000 € avec un résultat de 5 000 €.
69af5668cdc6046d47166321
9 avril 2025
3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd1bcdc6046d4799b4b6
8 octobre 2025
procédure de sauvegarde de la SARL [J] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb69bacdc6046d4728870b
14 janvier 2025
Attendu que par jugement en date du 26/03/2024, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire
Chambre 2-5
69d643dfcdc6046d47838e7d
3 octobre 2025
* le juge-commissaire : Avis favorable pour une poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois, afin de finaliser un plan de continuation.
Contentieux - audience publique
69d77911cdc6046d47a0c66f
8 avril 2026
de mars 2026 jusqu'au mois de juillet 2027 réglé au plus tard le 10 de chaque mois * La 17e échéance sera d'un montant de 1 883,67 € à régler au plus tard le 10 juin 2027 * DIRE qu'à défaut de respecter
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la 2 ème année commencée, de trois mois pour la 3 ème année commencée et les suivantes. … Les parties ne peuvent convenir
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui
Chambre 03
69f59948cdc6046d474c735b
Les loyers des mois de mai à août 2022 n'ont pas été payés pour un total de 3.521,48€ TTC, ainsi que les loyers des mois de mai et juin 2023 pour un total de 1.760,74€ TTC.
Chambre 07
69f2bd82cdc6046d4708ae0e
28 octobre 2025
EUROS par jour de retard pendant UN MOIS ; A payer la somme provisionnelle de 1 000,00 euros par mois à compter du 1 er novembre 2024, et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
par année de relation commerciale, soit 18 mois en l'espèce.
Contentieux Général
69dbbf02cdc6046d47fd537d
13 janvier 2026
Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, * 17 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du
Procédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
d'aout 2024; * des pénalités d'assiette pour le mois de janvier 2025 ; * la contibution foncière des entreprises des années 2022,2023 et 2024.
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