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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be1ccdc6046d47e35a4c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sàrl LES 1001 SAVEURS DE, JÉRÔME avec une période d'observation de six mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370ddcdc6046d47adbe71

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par décision du 13 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4c0cdc6046d477bda81

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1874 Numéro de Procédure collective : 2025RJ473 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d651cdc6046d474e5822

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 20/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique [K], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57fccdc6046d475efbd3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a663aacdc6046d475186e8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Maître [Z] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 3 mois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daec53cdc6046d47ef3c50

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de juin 2019 au mois d'août 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb04d1cdc6046d478fc1c2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'à la fin de mois de mai le chiffre d'affaires de la société est de 32 000 € avec un résultat de 5 000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5668cdc6046d47166321

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd1bcdc6046d4799b4b6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

procédure de sauvegarde de la SARL [J] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb69bacdc6046d4728870b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 26/03/2024, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d643dfcdc6046d47838e7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* le juge-commissaire : Avis favorable pour une poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois, afin de finaliser un plan de continuation.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69d77911cdc6046d47a0c66f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de mars 2026 jusqu'au mois de juillet 2027 réglé au plus tard le 10 de chaque mois * La 17e échéance sera d'un montant de 1 883,67 € à régler au plus tard le 10 juin 2027 * DIRE qu'à défaut de respecter

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f133cdc6046d4733f3d0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la 2 ème année commencée, de trois mois pour la 3 ème année commencée et les suivantes. … Les parties ne peuvent convenir

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59948cdc6046d474c735b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les loyers des mois de mai à août 2022 n'ont pas été payés pour un total de 3.521,48€ TTC, ainsi que les loyers des mois de mai et juin 2023 pour un total de 1.760,74€ TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bd82cdc6046d4708ae0e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EUROS par jour de retard pendant UN MOIS ; A payer la somme provisionnelle de 1 000,00 euros par mois à compter du 1 er novembre 2024, et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par année de relation commerciale, soit 18 mois en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dbbf02cdc6046d47fd537d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, * 17 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de099acdc6046d472f3229

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'aout 2024; * des pénalités d'assiette pour le mois de janvier 2025 ; * la contibution foncière des entreprises des années 2022,2023 et 2024.

Source officielle

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