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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Pour la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 après rétablissement au rôle datées et signées du 10 mars 2026, auxquelles
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
et pénalités conventionnels, Ordonner à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de produire dans un délai de 3 mois un décompte précis tenant compte de la déduction des sommes au regard de
6a11663bcdc6046d47a961a7
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour la société LES PRÉMICES SAS : La société LES PRÉMICES SAS fait valoir que la mission qui lui a été confiée a donné lieu à la fourniture des livrables commandés
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b440cdc6046d47a57ff4
28 avril 2026
ACCESSOIRES C/ Mr [W] [Z] DEMANDERESSE ◊ SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [X], Avocat au Barreau de, Membre de la SELARL [D], Société d'Avocats, [Adresse 2].
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
[D] [K] [Adresse 2] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno PENCHI-CORDONNIER Avocat postulant correspondant : Me Aude-Emmanuelle CAMBONI DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL 2/ Mme [B] [U]
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f31acdc6046d478ca613
14 avril 2026
DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS CHAUD FROID MAINTENANCE DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
La société DECATHLON FRANCE a été informée au premier semestre 2024 que la société [Localité 1] acceptait des chèques-vacances ANCV en caisse pour l'achat des produits qu'elle commercialise.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
[V] [W] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : La SELASU PICOVSCHI AVOCATS Avocat constitué : Me Aude- Emmanuelle CAMBONI 2/ Mme [Z] [W] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : La SELASU
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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20 mai 2025
La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).
CHAMBRE 10
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15 mai 2026
[M] [K] [A] à verser à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie la somme de 10 025,42 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 2 juin 2025, date
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE a cédé sa créance en date du 26 octobre 2020 au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION
MARDI
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21 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
En tout état de cause de : * Condamner la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 à payer à Monsieur [B] [E] et à Monsieur [R] [E], la somme de 1 500 € chacun sur le fondement
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Pour la la société [B] [A], en défense : Elle fait valoir ses moyens et ses arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 27 avril 2026 auxquelles il convient de se rapporter conformément à
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
du 30 mars 2021, modifié par avenant du 12 décembre 2022 et allant jusqu'au 30 juin 2024, plus 2 prolongations optionnelles d'un an, * celui des sites « usines » France, le premier contrat datant du
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal
Chambre 22
6a198061cdc6046d475c47b3
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré
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