du débiteur : * 9 créanciers (dont les créances sont inférieures à 500 €) sont éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan pour un total de créances de 3 688,87 €, soit 2 681,89 € après prise

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € soit 1,43% du passif, 12 créanciers représentant 85,81 % du passif ont expressément accepté le plan

Cet état relève que 10 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante : Il en ressort que la quasi-totalité des créanciers a expressément accepté l'option 1 (70% des créanciers).

des créanciers, à l'exception des créances fiscales et sociales privilégiées, ainsi que de la créance des bailleurs.

; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Les créanciers sont les suivants : […] Opérations de vérification du passif Les opérations de vérification des créances ont débuté le 14 octobre 2025.

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Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

L'article L 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Le rapport de l'administrateur judiciaire. 1-1 Le déroulement de la période d'observation.

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Les billets à ordre produits aux débats sont régulièrement souscrits et signés rendant les créances certaines.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

L'écart entre le passif définitivement admis soumis aux délais du plan et le passif retenu aux termes du projet de plan de la société LA MANNE résulte de la prise en compte par la société d'une créance

de sa créance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION 1.