AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
Les 24 postes repris concernent : 1 assistant de direction 1 adjoint chef d'atelier 2 apprentis 1 assistant des ventes 2 chargés d'affaires 1 charge de projets / avant-projets 1 chef électricité
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Trib. de Commerce
69d8b663cdc6046d47bed8fe
9 avril 2026
9 avril 2026
à intervenir ; AUTORISER la société [1] à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession ; La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi
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