ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TRHET Avocat (J119)) ET : 1) SAS [R], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823221130 2) SAS [R] ARTS & DESIGN, dont le siège social est [

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

La légitimité de la mesure d'instruction a été constatée par l'ordonnance du 16 juillet 2025 et confirmée par l'ordonnance du 1er décembre 2025.

BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 880327069 Parties demanderesses : comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

FUMITEC, que cette dernière allègue être due aux pratiques déloyales de monsieur [F] devant la perte suspecte de chantiers significatifs au profit de NALVOM, l'a conduite à l'ouverture par jugement du 2

C'est dans ce cadre qu'elle est intervenue au port [Localité 2] dans la présente affaire pour le compte de la société GNANAM EXOTIQUE.

, à la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE une somme de 17 763 € correspondant : A la prime de 18 195 € estimée pat l'ANAH le 21 octobre 2022 ; Déduction faite de sa rémunération au titre de l'instruction

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEURS La société DCarte Engineering [Adresse 1] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 2]

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR