Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère aux prétentions orales de [W] [U] [O].

Condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit et condamnation aux dépens.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Déclarer la SARL ECLAT EXPANSION recevable et bien fondée en ses demandes

834, 835 et 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la société ITGC demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 834 et 835 Code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil

435 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

ET SAS [A], dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée sous le n°832 239 305 RCS [Localité 1], DEFENDERESSE, ni présente ni représentée, D'AUTRE PART …..ЕΤ Monsieur [D] [A] domicilié [Adresse

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.