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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
actions de communication, hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT
69ea05c2cdc6046d473efa41
Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY [Adresse 4] Représentée par Maître Anne
69ea059fcdc6046d473ef7c4
Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4] Représentée par Maître Anne
69ea056fcdc6046d473ef404
Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.
69ea0586cdc6046d473ef5aa
Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS [Adresse 4] Représentée par Maître Anne
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
n'est pas établi car l'expert-comptable n'est pas réglé ; La SASU STAR'AUTO a cessé toute activité à compter du mois de février 2026, elle n'a plus eu aucune rentrée d'argent à compter de la fin de l'année
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une
69f07d92cdc6046d47d18e64
69f07dc6cdc6046d47d192b2
Les difficultés du Groupe sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Les wagons ont circulé toute l'année 2024 et 2025. Aucune déloyauté de Millet n'est démontrée. Claisse n'a perdu aucun marché.
69f07deacdc6046d47d195f3
MARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
portant injonction de payer rendue le 11 juin 2024 à son encontre et signifiée le 11 juillet 2024, comparaissant par Maître Ludovic VALAY, Avocat au Barreau d'Agen, associé de la SELARL VALAY BELACEL DELBREL
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
Le prix des actions a été fixé de manière forfaitaire, globale et définitive le 5 avril 2023 sans qu'il puisse être remis en cause après coup ; ce prix est décorrélé du prix de l'actif détenu par la société
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
par année, sur les montants de condamnation demandés à compter de la date de signification de l'exploit introductif d'instance ; Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
L'Accord de Participation demeure valable pour toutes les Années de Livraison ultérieures à l'Année de Livraison 2021, sous réserve qu'il ne soit pas résilié dans les conditions prévues à l'article 6.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
l'année 2017.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Les demandes indemnitaires de [J] sont décorrélées de la réalité économique.
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
somme de 23 424 € à la société KOBHOLD au titre des sommes indûment perçues sur le compte CARPA et revenant à la société KOBHOLD, au titre de la réduction du montant séquestré à l'issue de la deuxième année
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
2019 par police n°153-01318991-30020 Au titre de sa responsabilité civile auprès : de la société AMLIM pour les années 2013 et 2014 par police n°70/99.070.833, de la société ALLIANZ BENELUX à compter
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
En application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus de la Covid 19, puis du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures
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