AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9373cdc6046d47348fb9
12 mai 2026
12 mai 2026
1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir
Source officiellePage 1 sur 1106
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile Condamner conjointement et solidairement
Source officielle