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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
soulève, in limine litis, une demande de sursis à statuer et demande ce tribunal de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile,
6a19765bcdc6046d475b76d5
[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.
Trib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
L'indemnité forfaitaire de recouvrement (4x40 € car il y a 4 échéances impayées) est de droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du
6a0bd25dcdc6046d4724866e
11 mai 2026
* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
; Condamner SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 70 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Débouter SOPIC INVESTISSEMENT de toutes ses fins
6a11730ccdc6046d47aa37ae
700 du code de procédure civile.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SARL JUMO la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
à la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités, une somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de
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