de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

pourra être résilié avec les conséquences prévues à l'article 13.

EN CAOUTCHOUC S AF A C, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN

et : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

plus de 30 déplacements associatifs, Pour Monsieur, [P], [R] exerçant sous l'enseigne HIPSTER, [X] : Vu les articles 132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

structures, pour un montant total à l'ouverture de 4,67M€ comme détaillé dans le tableau ci-dessous : [Etablissement 2] Enk€ 15/05/24 [Etablissement 1] 1 142 [Etablissement 8] 3 535 SIGEMS (3)

les termes de leurs conclusions écrites et demandent au tribunal, *Vu les pièces communiquées au débat, *Vu les articles 1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'article L. 511-1 du code des assurances dispose que : « I.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

15, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, * ordonner à CARTOL agissant poursuites et diligences de la SELARL [M] en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui