articles L.626-6 du Code de commerce et L.247 du Livre des procédures fiscales Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626

, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère

, l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

infra (100 % sur 6 ans). 6 - Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y aura lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

* Apparaît parallèlement un passif exigible à hauteur de 247 732 € constitué de dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 209 832 € et de dettes fiscales pour 37 900 €.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

fiscales en application de l'article 1756 du CGI