ne pas démonter le moteur en cas d'issue avec une expertise judiciaire, * un défaut du nombre de places était constaté, * une demande à l'ANTS devait être effectuée, mais qu'elle aurait dû être faite

Un constat d'huissier en date du 14 avril 2025 ainsi que des échanges de messages relatifs à la mise en vente d'un autre véhicule par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES ont été établis.

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.

La vente était donc parfaite.

[M] de sa demande de résolution de la vente pour ce motif.

aux produits grand public et l'autre relatif aux produits luxe.

[W] AUTO OUEST conteste l'ensemble des demandes et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

Par conséquent le tribunal jugera que [L] n'est pas fondé à réclamer le règlement des factures nouvellement émises pour la période de septembre à décembre 2020 et déboutera [L] de ses demandes relatives

Les parties sont en relations commerciales depuis plusieurs années et la demanderesse ne peut contester ne pas avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société [J].

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

Sur les autres demandes La société LOCAM demande la condamnation de la société SGLS à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

[D] assigne M. et Mme [K] devant ce tribunal. Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026, M.

b) Sur les autres demandes Sur les dommages et intérêts à hauteur de la somme de 3.490,00 € demandée par la société PRODITEC SAS Le tribunal prend acte de dépenses engagées par la société PRODITEC SAS

[A] [F], nous demande de : * Débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 Juin 2025 N° RG: 2025R00019 DEMANDEUR M.