Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du MANS siégeant selon la procédure accélérée au fonds, assisté de Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée,

comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] Non comparant par Me GLADYS BLEUNVEN [Adresse 5] et par Me Olivier BANCAUD

PAR CES MOTIFS ********* Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités

JUGEMENT DU 14/01/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

[A] ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/04/2026, assistés de Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.

Le bailleur ne démontre pas l'existence, à cette date, de loyers ou charges postérieurs demeurés impayés.

MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Gladys BLEUNVEN [Adresse 6] et par Me Olivier BANCAUD

DEMANDEUR (s): ***** REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD

02 février 2011 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur THIBAUT Jacques-Olivier Administrateur judiciaire : la Selarl [M]-MARTINEZ représentée par Me Eric BAULAND

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur

DEFENDEUR (s) : SOCIEIE HO TELIERE DE LA FERTE (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Christian BAGNAUD

-, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Localité 1]) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS, [V] DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

ORANGE(SA) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître MECHINAUD Olivier / Maître de PONIFARCY Christine DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

Origine des difficultés et difficultés insurmontables Les difficultés de la SCM tiennent essentiellement à un contentieux locatif opposant la société à son bailleur au sujet des locaux qu'elle occupe

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

457 au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES, dont le siège social est à [Adresse 1], représenté par son président en exercice Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD