EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LES BERCEAUX D'A COTE [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00145 N° MINUTE : 2026F01355 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S) : * LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU

compter de l'année 2019 par police n°153-01318991-30020 Au titre de sa responsabilité civile auprès : de la société AMLIM pour les années 2013 et 2014 par police n°70/99.070.833, de la société ALLIANZ BENELUX

Courant juin 2022, un contrat de réservation de berceaux est signé entre la société UB 4 Kids Ouest et la société JBGC SARL.

Suivant conclusions de Maître BEZEAU du 22 avril 2025 reprises à l'audience de ce jour, Maître [S] [B] expose que les sociétés AVEL BREIZH, EvaB2, GATYZEF, KER FOOD, [D], EVAG, KER DO, KER MACH, [M] se

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024024060 ENTRE : 1) Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX

Que M [I] [J], gérant de la société CARTELYS BENELUX (SDE) a comparu en chambre du conseil.

ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 21/03/2011 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CAMON BELLEVUE

Un berceau est attribué à NS Engineering le 13 septembre 2021.

[X] recevaient une notification d'attribution d'un berceau.

La déclaration a été effectuée le 09 avril 2025 par : La SELARL PHARMACIE BELLEVUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître [W] [K] -5 [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S) : * LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU

Le contrat prévoyait notamment une durée qui prenait effet à la date de signature et ce jusqu'au 31 août 2024, un prix annuel par berceau, une durée minimum et une mise à disposition des berceaux réservés

La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.

[J] [S] représentant la société de droit américain [Adresse 2] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SAS SIMPLIFIELD, absent, comparant par Me Philippe Berteaux du Cabinet WILINSKI & BERTEAUX WB-LEGAL

une offre commerciale a été envoyée par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à Monsieur [G], gérant de la société [F], offre indiquant un « coût pour l'entreprise / cotisation annuelle pour un berceau

Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]

[G], [Y] [U], [Adresse 2], président de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653). M.