AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
9 avril 2026
redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'INSTITUT [Adresse 1] : 819 499 070 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [R] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN
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Trib. de Commerce
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
17 avril 2026
LA BOULANGERIE DE LA GARE a omis de payer ces factures si bien que DISPRODAL a entamé la présente action.
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