AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
16 avril 2026
été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z], indiquent que la société connaît des difficultés en raison de problèmes de santé, et à l'impossibilité de réaliser des chantiers
Source officiellePage 1 sur 69
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
23 avril 2026
chantier au 15 mai 2024.
Source officielle