DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse au principal, L'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT

€ au titre du prêt n° 20233101077 de 25.724 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39% majoré de 4% en application des dispositions contractuelles, jusqu'au complet

des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRANSPORT COEURET

Les explications ont été fournies à l'audience du 20 avril 2026 par : Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocate repésentant la SARL CONCRETE SERVICES.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT DEFENDEURS : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]) : SELARL ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non comparante) SCPI [K] FONTANIER COMBAREL

RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : GAMMA SUD [Adresse 1]) : Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL

CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 * DEMANDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Selarl ORID AVOCATS - Maître [F] [E] (Non comparante) SCPI [Z] FONTANIER COMBAREL

[U] [I] (EI) ETANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCET ET DES SOCIETES D'ALENCON DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION

les prénoms, noms et adresses des mandants ; * tous ses registres-répertoire visés à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 22 décembre 2015 au 22 décembre 2025 (transaction), complet

SAS RENOV'CARROSSERIE [Adresse 1] comparant par Me Marine JEGOU [Adresse 2] et par DELTA AVOCATS - Me Benjamin BLANC [Adresse 3] DEFENDEUR SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 4] comparant par SELARL COLBERT

.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété

du prêt n°102780645000022133708 (ancien n°102780645000022133704), outre les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

Par acte sous-seing privé en date du 8 décembre 2015, les sociétés AQUANAL et AQUANALIMMO, maitre d'ouvrage, ont signé un contrat de promotion immobilière accompagné d'un descriptif complet, avec la société

paiement, se décomposant comme suit : * Principal : 6 832,98 € * Intérêts : 464,91 € * Intérêts contractuels et frais jusqu'à complet règlement : mémoire * La somme de 18 126, 85 €, au titre du prêt

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Défenderesse comparante par la SCP FBG AVOCATS, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL COLBERT

EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l'an, à compter du 16/04/2024 et jusqu'à complet