de la consignation légale.

Il ajoute que, lors de l'audience du 25 mars 2026, un chèque de banque d'un montant de 50 000 euros lui a été remis aux fins de consignation d'une partie des échéances de plan exigibles pour un montant

Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.

La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.

a souhaité présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet, conformément aux indications du Tribunal lors des audiences précédentes, en vue de garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné

annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.

annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation

* ORDONNER, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS [J] / SAS LABORATOIRE ICARE EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet

[G] [D] EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2026R00074 EURL SDD IT CONSULTING / SDE MAGNUM MOTORS AUTO EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er avril 2026, en notre cabinet,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI [N] [R] EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal

demandent de : Donner acte à la société LEASEPLAN France SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas, à titre conservatoire et sans reconnaissance d'aucune responsabilité, à la mise en place d'une mesure de consignation

À titre principal : * Dire et juger qu'il y a lieu de modifier la répartition de la consignation complémentaire de 19 900 € demandée par l'expert ; * Mettre à contribution, à due proportion, les entreprises

Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 5 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de

d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu l'ordonnance du 5 Février 2025, ayant prorogé la date du dépôt du rapport de l'expert au 31 Juillet 2025 et ordonné à la SA ALLIANZ I.A.R.D. de consigner

place à l'intérieur des chambres et des locaux communs de détecteurs de présence et de détecteurs d'ouverture de fenêtres reliés à une passerelle de gestion informatique qui agit sur la température de consigne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00465 JARDINS MODERNES / SAS EXTENCIA BORDEAUX GIRONDE EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00881 EURL [R] & CO / SAS LES PINS LANDAIS EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de