COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe

Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 11 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00134 COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] / SAS CRINCI N° RG : 2025P01543 DEMANDEUR

*1DE/06/44/28/22* Copies : -SARL PRET A CROQUER -SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [F] -Parquet R.G. : 2025026848 P.C. : P202301985 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

la présente affaire par requête du liquidateur en date du 22 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

[Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 15 octobre 2025 La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

connaissance des documents de la cause et de se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; * faire une visite et une description des lieux ; * produire des photographies, croquis

Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

été saisi de la présente instance le 12 février 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

a été saisi de la présente instance le 26 novembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 07 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

264, [Adresse 2], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 07 avril 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2024 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

a été saisi de la présente instance le 14 mai 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

a été saisi de la présente instance le 25 novembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER

a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER