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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
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6 mai 2026
6 mai 2026
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN
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19/07/2026
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Chambre 3
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26 mai 2026
26 mai 2026
DIT et JUGE que la Société CRS AUTO n'a pas respecté ses engagements, en particulier l'obligation de délivrer un bien conforme.
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