Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

: P202600879 Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

Mme Dané, vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SARL DANI CONSTRUCTIONS a été victime d'un vol du véhicule le 27 octobre 2023.

Mme Dané, vice procureur de la République, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire 2 ans.

devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI

Elles ne sont pas opposables à DANA. * DANA a réglé toutes ses échéances jusqu'en juillet 2022. * Les indemnités n'ont été réclamées qu'à partir d'Avril 2023.

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00147 N° RG: 2025L00079 2024J00683 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA contre SAS DANA DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE

C/ DEFENDERESSE □ SAS DADI FOOD, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00499 SAS DANI ALU [Adresse 1] (Comparant

LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00371 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Nicolas CROQUELOIS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Factory Dance

Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort […] Par assignation en date du 20 Juin 2025, la SARLU ISARE IMMOBILIER, agence immobilière qui a été mandatée par la SASU DANCIE

COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : HOT SWING DANCES

danse et autres activités sportives, école de danse, ateliers artistiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation

SCP FTMS AVOCATS, avocat (P147) ET : 1) SA [Localité 2] BANQUE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS [Localité 3] 384282968 Partie défenderesse : comparant par Me Marie DANIS

de : surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire ouverte par le Parquet de [Localité 4] des chefs notamment de « destruction involontaire par incendie » et de « mise en danger

comparant par Me [D] [Y] Avocat (E1565) ET : SAS IM MOTOR, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 947911194 Partie défenderesse : assistée de Me CHABBAT [Q] Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me DADI