par OPTIMUM DECENNALE et son accusé de réception ; La facture BHM payée L'ordre de virement exécuté par OPTIMUM DECENNALE Les échanges de courriels entre BHM et OPTIMUM DECENNALE Un extrait Kbis de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

La SA [P] ès qualités d'assureur Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale de M. [U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M formule à l'audience les protestation et réserves d'usage.

Cette action constitue un acte de concurrence déloyale.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés

En l'absence de désordre de nature décennale, la Responsabilité Civile Décennale de la société [T] ne peut être engagée.

Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

Il confirme ne pas avoir d'assurance décennale.

la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 767 011,00 HT € au titre du préjudice financier subi du fait de l'inexécution des dispositions contractuelles par LA REDOUTE, de son attitude déloyale

revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …problèmes judiciaires avec la société MONTESSORI COLORS, en liquidation judiciaire depuis le 05/08/2024…problèmes de concurrence déloyale

obligatoire est inopposable au tiers agissant au titre de l'action directe pour ce qui a trait à la seule garantie obligatoire de responsabilité décennale.

ENTREPRISE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] * la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale

Le débauchage massif des salariés d'un concurrent constitue un acte déloyal.

, [G], Et entendu leurs observations orales, sollicitant initialement l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, mais exposant être en état de cessation des paiements et travailler sans assurance décennale

ajouter environ un mètre cube d'eau par semaine dans le système ; que la Société Energy &+ aurait contacté son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement de la garantie décennale

Le 02 avril 2017, la société AXELLIANCE l'a informé du changement des conditions générales de son contrat d'assurance décennale.

Le même jour, COBURN, toujours par la voie de son conseil, envoyait un courrier RAR à Mmes [Y] et [V] pour dénoncer leur comportement déloyal.

ce jour, la SA ALLIANZ I.A.R.D. nous indique faire d'ores et déjà partie de la cause dans la première instance enrôlée sous le N°RG 2018R00679 au titre d'assureur dommages ouvrage, constructeur et décennal