: Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a

[A] [H] Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2025 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément

: Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 10/10/2025, Monsieur, [U], [K] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société HAEC (SAS) -, [Adresse 1].

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 10 octobre 2025, Monsieur, [D], [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société PIM AUVERGNE (SAS) -, [Adresse

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 09/04/2026, Mme [X] [P], [R], [Z] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la

La Société a réalisé les performances financières suivantes (en k€) au cours des derniers exercices : […] A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, ALDEBARAN emploie 166 salariés

, ou à une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant de la SAS [T] [X] estime pouvoir présenter un plan de sauvegarde et que les documents joints à la demande d'ouverture de la procédure

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, L'affaire a été mise en délibéré au 01/04/2025 ; Attendu que le Tribunal

d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Attendu que le Ministère public a indiqué s'en rapporter à justice sur la demande formulée, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer

Le Tribunal, PROCEDURE- Une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde a été effectuée le 18/12/2025 par, [D], [R] représentant légal de PRETOCEVA (SAS).

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, a indiqué ne pas avoir de difficulté particulière concernant la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, a indiqué ne pas avoir de difficulté particulière concernant la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 3 salariés En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 713 156 € pour une perte nette de 276 208 €.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 07/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré une demande d'ouverture

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique LA BOITE, avec une période d'observation

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS CM IMMO & FONCIER et a désigné la SELARL ETUDE [A] représentée