Le 17 juin 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS THIRTYONE par le tribunal de commerce de Toulouse, à la suite de l'assignation délivrée par la SAS AUTO BILAN

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PAC GESTION SAS, identifiée sous le n° 500 644 489 RCS [Localité 1

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [D] [K], exerçant une activité

Par jugement du 2 novembre 2023, publié au BODACC le 19 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA [S] [T] [J].

LA PROCEDURE : Par ordonnance sur requête en date du 12 février 2021, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la SARL JML INTERNATIONAL à pratiquer une saisie conservatoire entre les

Elle est immatriculée sous le numéro 833 267 289 / N° de Gestion : 2017B10260 Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

, MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : A l'appui de ses demandes, ARTBUILD soumet les éléments suivants : 1.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

La SAS SOPARTCOM a contesté toute réception de travaux à ces dates et indique avoir procédé ultérieurement à des réceptions avec les entreprises entre février et mars 2024.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

C'est dans ce contexte difficile qu'[M] a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation, par voie de requête auprès du Tribunal de commerce de NANTES.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV