pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société MYLIGHT 150 SAS, anciennement dénommée ALASKA ENTRE 2025R322 ENERGIES, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BERTIN & PETITJEÂN-DOMEC

[I] [D] [Adresse 1] comparant par Me Véronique DOBELLE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE 2026R4 COMBUSTIBLES - (F33C) SAS exercant sous l'enseigne EVOLE ENERGIES [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Laurent BERTIN - SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

LE GREFFIER AGISSANI DOMEL REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Martin BROUARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS

[U] [H], 10 rue Gabriel et Charles Voisin 01000 Bourg-en-Bresse, président de la SASU MANAGE CONSEIL, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).

[C] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocat (R092).

[O] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092). M. [B] [D], salarié, présent.

SAS D-CODES N° RG : 2025P00376 DEBITEUR SAS D-CODES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 841343353 2019 B 5614 Représentant légal : Mme [J] [G] [Adresse 2], Président comparant et assistée par Me Véronique DOBELLE

[Q], [F] [X], 13 boulevard Henri Poincaré 95200 Sarcelles, président de la SAS BE5, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092). M.

[M], [D] [R] DU CLOS DE VERRIERE 91370 VERRIERES LE BUISSON, Gérant comparant et assisté par Me Véronique DOBELLE 5 RUE HENRI DE BORNIER 75116 PARIS En présence de : M.

Sébastien KASSUBECK, dirigeant Assistée de Me Véronique DOBELLE et de Me Manon SCHMIDT [Adresse 3] En présence de : Mme [N] [X], salariée habilitée M.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur Armand TRIPIER DE LAUBRIERE, Président, assisté de Me DOBELLE, Avocat

[Q], [L] [S], 33 rue Nicolo 75016 Paris, président de la SAS BE3 (RCS Créteil 821 721 644) elle-même présidente de la SAS BE4, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).

[E], [P] [W], 33 rue Nicolo 75016 Paris, président de la SAS BE3, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).

provisoire de 100 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir le système de vidéo surveillance avec vidéo recorder HD de marque SLM numéro de série 2136182, composé de trois caméras Speed Dome