a agit dans le cadre d'un contrat SEPA ; Attendu que conformément aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, un prélèvement SEPA est fondé sur le consentement du payeur (le donneur

société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner Monsieur [I], [X], [T] [A], en sa qualité de donneur

par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

d'observation ; Que Monsieur, [M], [V] précise que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales et MSA, l'entreprise a pu être réglée par ses donneurs

Du 2 mars 2015 au 17 mai 2021, Mme [Z] traite des appels et courriels pour différents donneurs d'ordre.

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS EMIR [Adresse 2] Activité Achat vente de prêt à porter en gros et détail, la création, la diffusion de prêt à porter, fabrication par sous-traitance, donneur

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 951293984 (N° de Gestion : 2023 B 3744), a pour activité : Travaux de maçonnerie général, gros ¿uvre et donneur d'ordre en sous-traitance.

LES FAITS La société Preli a donné en sous-traitance à la société Pro Evolution Bat's des travaux pour un montant de 85 098,50 euros.

. : 2026009887 PC : 2026J117 Sté M T C Rénovation, gros œuvre, seconde œuvre, sous Traitance, bureau d'étude, donneur d'ordre, prestations de services.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

climatisation, électricité, menuiserie, étanchéité, assainissement, voirie et réseaux divers, serrurerie, soudure électrique, peinture intérieur et extérieur, pose et dépose de carrelage, parquets, faïences, donneurs

inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920164753 (N° de Gestion : 2022 B 11400) a pour activité : commerce de gros (commerce interentreprises) de textile, toutes opérations industrielles (fabrication), donneur

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920885563 (N° de Gestion : 2022 B 12206) a pour activité : fabrication et Retoucherie de vêtements en tous genre sous Traitance et donneur D'ordre

PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS F.B TEXTILE [Adresse 2] Activité achat vente de prêt à porter en gros et détail, la création, la diffusion de prêt à porter, fabrication par sous-traitance, donneur

sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS GEDECOM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent

Certaines de ces interventions donnent lieu à facturation immédiate, d'autres restent en attente de traitement interne en raison, selon la société [L] [U], de décalages entre devis, ordres d'interventions

légalement, de solliciter les contrôles COFRAC, puisqu'elle est l'entreprise ayant réalisé les travaux Attendu que la société DITECO indique que les prestations de contrôle, dont elle n'est pas la donneuse

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024; il apparaît que la SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent