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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a19705fcdc6046d475affa0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Vanessa MOSCATO, du barreau de AIX EN PROVENCE, substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de Draguignan ET : SARL ELAA

Source officielle

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TCOM

4ème chambre A

69fc813ecdc6046d47eb0138

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

Source officielle
TCOM

.

69cfa702cdc6046d47f9620e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1er avril 2026 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS AUTOS ELKANA SERVICES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré des charges imprévues non budgétisées lors de l'élaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc664cdc6046d47091a53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [P] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda9ccdc6046d4724fdd5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an, compatible avec l'élaboration d'un plan

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9aee5cdc6046d47a5180b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

comparaissant en la personne du représentant légal assistée de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité, aux fins d'élaboration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab89cdc6046d47d5ce44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

euros par mois, qu'il a d'ores et déjà versé le premier pacte d'avril, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes, il déclare être favorable à la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [O] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

personne de Maître [P] [S] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [Y] [X] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ATTENDU que Maître [U] [G] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ; ATTENDU

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae6ecdc6046d4778ced5

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par autre jugement en date du 20 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

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TCOM

CHAMBRE 07

6a118ff9cdc6046d47ac1f4e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par autre jugement en date du 13 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

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TCOM

CHAMBRE 07

69df05cccdc6046d47450ade

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par autre jugement en date du 17 janvier 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cda1cdc6046d47a761fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le niveau d'activité retrouvé pendant la période d'observation et les mesures correctives ont permis de rendre réalisable l'élaboration

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cdb4cdc6046d47a76610

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le niveau d'activité retrouvé pendant la période d'observation et les mesures correctives ont permis de rendre réalisable l'élaboration

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Concernant l'élaboration des propositions d'apurement, une seule option est proposée avec un règlement progressif de 100% du passif retenu sur 10 ans, selon les modalités suivantes : La première échéance

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