Ces commandes ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures, dont trois factures demeurent impayées, pour un montant total de 4 000 euros toutes taxes comprises.

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société FARMER [J] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission de douze factures demeurées

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société MRN [B] [O] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission d'une facture demeurée

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

les demandes suivantes : Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR la somme de 72 092,20 euros avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission

suivantes : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 14 413,43 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission

Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société LEICA GEOSYSTEMS a vendu à la société ARGONNAISE TP divers matériels, donnant lieu à l'émission des factures suivantes : * facture n° 90256873

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits

S'entendre condamner 6K SPRL (6KSHOP) à payer à la société [W] [X] des pénalités de retard égales à 3 fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission de la facture du 10 septembre 2024 ainsi qu'une

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013755 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline

appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission

THE ITALIAN SEA GROUP Spa a effectué les deux premiers paiements de 50.000,00 € et 150.000,00 € et a demandé à [R] [F] [P] de différer l'émission de la seconde facture et de procéder en deux temps : une

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 01er décembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

La SAS LIFT agit en tant que représentante de la masse des obligataires des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire

somme de 11 037,48 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission

[D] [B] à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 4 006,54 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Ordonner

Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 10 403,53 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'émission

FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de la date d'émission

Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société FMP GROUPE SAS exerçait une activité de production et réalisation d'émissions

d'ouvrage et conduction de travaux ; entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre et second oeuvre - désamiantage et travaux relatifs aux équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l'émission