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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
Par contrat de franchise ssp en date du 30 avril 2014 [E] [P] concède à [M] [F] l'exploitation de la marque Première Classe et les prestations associées pour un hôtel situé [Localité 3] ; le contrat de
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
Le prix de cession, fixé à 900 000 €, est assorti d'un complément de 100 000 € qui est dû seulement si le chiffre d'affaires réalisé en 2023 au titre des contrats conclus avec le principal client, ci-après
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
IDP ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
conclu avec BNPP.
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Le 13 septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de régler la somme de 2 109,48€, faute de régularisation dans
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
début de l'année 2024, la société [2] recherche activement des partenaires et prestataires aptes à l'accompagner dans la réalisation de ces développements techniques et l'arme de jeu laser innovante conçue
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article