EXPOSE DES FAITS : Monsieur [E] [R] est propriétaire d'un véhicule de marque FERRARI, modèle 488 GTB, immatriculé [Immatriculation 1].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00027 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU GARAGE FERRARI N° RG : 2024P01480 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE

entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Catherine ROZARD, 1 - Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Eric FERRARO

2024 La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Eric FERRARO

Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES [Adresse 1] Représentant (s) : MIRALVES-BOUDET Sophie Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] : Représentant(s) : Laurent FERRACCI, Avocat - SELARL AVOCAT Composition

mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Eric FERRARO

novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Eric FERRARO

TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI

- 2614200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE DÉCISION DE RADIATION DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 22/05/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 février

été obtenu en janvier 2019, modifié le 6 juin 2019 ; Le lancement de la construction a été retardé par la crise sanitaire début 2020, puis par des demandes de modification formulées par la société FERRARI

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

[X] SANTOS [L], Assisté de Me Laurent FERRACCI, Avocat Intervenant : Me [Z] [G], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 MARS 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés

laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO

COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame [S] [A] [F] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février