Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00445 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS Transport Fret Logistique N° RG: 2026P00304 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE

HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

[G] [D], domicilié Via Fratelli Kennedy N.13, 24054 BERGAMO, Italie Partie demanderesse : non comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins

promotion d'événements liés aux sports mécaniques Dirigeante : SARL SC INVEST (RCS 509 670 998) représentée par Monsieur [E] [I] en qualité de gérant Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL

Elle exerce une activité de Transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842470791 et exploite un fonds de commerce de: Transports routiers de fret interurbains

EXPRESS Activité : transports routiers de fret de proximité N° RCS de BOBIGNY : 829782127 / N° de Gestion : 2025 B 1500 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] France Représentant Légal : M.

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

La société TRANSMEL, spécialisée dans le transport routier de fret, a adhéré à ce dispositif pour les besoins de son activité.

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

A ce titre, il a été démontré que cette situation cause d'autres préjudices à la société [Adresse 6] puisque le partenaire auquel elle faisait appel, au même titre de MICADAN, pour ses frets entre le Pakistan

[G] [L], demeurant 14 bis rue du Poitou 92120 Montrouge Parties défenderesses : assistées du Cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP Avocat (Paris) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377

commercialiser des produits de parfumerie et de cosmétique des marques de luxe appartenant au groupe L'Oréal auprès de distributeurs étrangers autorisés à les revendre, notamment aux enseignes Duty Free

somme de 102,13 euros TTC Exposé du litige La société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL, ci-après également dénommée « KSK », sise [Adresse 1] à [Localité 5] exerce une activité de transport routiers de fret

Dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la

Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC Exposé du litige La SARLSOTRIAL a pour activité principale les transports routiers de fret

RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société TEA NANTES – A.L.S. exerce une activité de logistique et transport par tout moyen ; La Société TCF – [Adresse 8] - exerce une activité de transport routier de fret