JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

En toutes hypothèses, Condamner la société BET HUGUES GIUDICE à verser à la société BAKJY IMMOBILIER la somme de I 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025012545 24/04/2025 ENTRE : SAS TOUT & BON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 510382997 Partie demanderesse : comparant par Me Giulia

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire [G] en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

PAR CES MOTIFS Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et de Me Odile GIULIANO, greffier, lors du

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.