L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

A la date de conclusion du contrat de caution, les échéances relatives à ce crédit s'élevaient à 728,83 € par mois.

légal : - Monsieur, [B], [A], [Adresse 3], [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 26/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LE MONDE AGRICOLE et qui a fixé

cause a été entendue le 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AU MONDE DE JENNAH.

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, .Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(S) : SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Jean-Luc DEGUY Greffier lors des débats : Anne-Laure

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS V.COM.VOYAGES [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce

JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F891 Numéro de Procédure collective : 2025RJ641 Demandeur (s) : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me Laura

Pas moins de 8 contraintes ont été dressées à l'attention de la SAS HR RENOVATION.

Victor STANESCU Juges : Mme Laura LI VECCHI M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

508 422 979 RCS BORDEAUX (2020B4754), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'enseignement supérieur et formation par apprentissage, Ouvre la période d'observation de six mois

[I] une période d'observation de 6 mois du 02/04/2025 au 02/10/2025.

débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, * assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Laurie