TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00377 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARL LEON BATIMENT DEMANDEUR

Arnaud LEBON-BARRE : M.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART ….ЕΤ SAS [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS d'AUXERRE sous le numéro 384.670.428, DEFENDERESSE, représentée par Me Charles LEMOINE

la présente affaire par assignation en date du 30 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.