AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d273cdc6046d47c12c17
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 1] JUGEMENT09/04/2026DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du 26 mars
Source officiellePage 1 sur 993
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a8accdc6046d47d588db
24 avril 2026
24 avril 2026
Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).
Source officielle