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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df06b0cdc6046d474518e4
23 mai 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.
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6a118ff9cdc6046d47ac1f4e
22 mai 2026
Enseigne : SOUFFLE D' INTERIEUR Représentant légal : Patricia Lydia Claude PESCHEUR ep.
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
En l'espèce, le cahier des clauses particulières du lot carrelage et le cahier des clauses particulières du lot sols souples comportent tous deux un article XV « Attribution de compétence » ainsi rédigé
4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
La SCCV a rencontré des difficultés de paiement dès mai 2025, malgré plusieurs relances. Un impayé total de 188 740,90 euros demeure.
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
DE LA SOCIETE HRCC IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [L] [T] ESQ LJ STE ALTERNATIV CONSEIL [Adresse 1] comparant
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
la clause pénale.
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
La société [T] SAS réplique que la clause compromissoire est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant
chambre 1-6
6a196211cdc6046d47596602
28 mai 2026
parties ont été convoquées à son audience du 7 avril 2026 puis reconvoquées au 6 mai 2026.
69d8cd24cdc6046d47c0b758
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
Suivant LRAR en date du 24 mars 2025, il a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
; aussi, il conviendra de débouter purement et simplement SCT de sa demande d'indemnisation fondée sur des clauses nulles ou, à tout le moins, manifestement excessives, * CLOUD ECO a manqué à ses obligations