Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX PA2S TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué par Maître Mathieu

HervéLEGOUPIL MonsieurDidier TORRELLI Greffier Madame Marine DESSAUX PA2STRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [B] [R] [K], [L] assistée de Maître Cédric DUBUCQ, substitué par Maître Mathieu

redressement judiciaire sur demande d'ouverture 1 17 1 10/04/2025 INOVADEA (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [G] [I] en qualité de président assisté de Maître [J] DUBUCQ, substitué par Maître Mathieu

BIGLIA JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Patrice LEMERCIER GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de HEHOCOM (SAS) [Adresse 1] représenté par Maître Thierry DEBARD substitué par Maître Mathieu

Greffier Monsieur Pierre-YvesRIFFAULT Madame Marine DESSAUX INOVADEA (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [X] [D] en qualité de président assisté de Maître Cedric DUBUCQ, substitué par Maître Mathieu

2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX ABELIONNI (SAS) [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Maître Mathieu

Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu

DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia BOUYABENE Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Matthieu

Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023032 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut

MATHIEU P (SAS) [Adresse 1] 492 297 015 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur en cours de période d'observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.

disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur Marc PLATON: Monsieur Pascal CLAPASSON Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Matthieu

[S] [B], En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que : * plusieurs instances sont en cours (Cour de

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE