Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026, La minute

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

pour motif économique de deux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : * un Manager * Un Responsable d'établissement Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion

Le coût global de licenciement chiffré s'élève à 328K€ pour l'ensemble des salariés (13 au 31/05/2026).

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

IV figure dans l'inventaire établi par le chargé d'inventaire désigné par le tribunal ; que la valeur de la licence IV, propriété de la SARL LE MANJI, a été estimée par le chargé d'inventaire à 4 000

transférés de drolt au cesslonnalre, à charge pour celul-cl d'inltler tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui

Par ordonnance en date du 13/03/2025, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté LICENCE B 2.0.

Bruno MAGNIN La Minute est signée électroniquement par M.

En effet, il a été omis dans le "PAR CES MOTIFS" en page 30 du jugement entrepris, le texte suivant : « Autorise les Administrateurs Judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés

suivantes : Petite licence de vente à emporter, licence III et licence de vente sur internet.

Le 29 juillet 2024, en vertu de ce pouvoir, elle a signé un contrat de location temporaire de la même licence, conclu entre Mme [I] [Y], détentrice de la licence, et M. [A] [J].

2024R00904 DEMANDEUR SAS EXELERYS [Adresse 1] comparant par Me Cyrille BLAISE et par Me MAXIME LOTTIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FIN.A.RE [Adresse 3] comparant par Me Charlotte PROUTEAU et par Me Luc MIGUERES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00220 N° PCL : 2025J00028 N° RG: 2025L00280 SARL SARL L'APERIKIF EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code

Patrick RICHARD, Président d'Audience Minute signée par M.