AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68ea403edbc4911eb3505ce2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon conclusions d'incident, les sociétés OSIRIS, [J] et Monsieur [E] [F], représentés par Maître Etienne GUTTON, SELARL GRAND EST AVOCATS, substitué par Maître MOUGENOT-MATHIS, sollicite du Tribunal
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3E CHAMBRE
681f21cf0112c53ba0934553
4 avril 2025
4 avril 2025
la somme de 22 666,64 € au titre du préjudice économique subi par la SCI MATHI S’entendre condamner solidairement la société ENERGIECLIM et Monsieur [V] à payer et porter à la société MATHI la somme
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